CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATION DE SERVICE

Préambule

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Mme Carine HERZI et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services.

Toute prestation accomplie par Mme Carine HERZI implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Article 1 – Principes

Ces conditions générales concernent les prestations de services fournis entre prestataire et le client. Elles expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties et, en ce sens, le client est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales prévalent sur tout autre document et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le prestataire à tous les clients.

Le prestataire et le client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation

Le prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.

Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de prestation de services venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans les prestations de services.

Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout client qui en fait la demande.

Le prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le client.

Le prestataire peut, en outre, établir des conditions générales de vente dérogatoires aux présentes conditions générales de vente ; en fonction du type de client considéré, selon des critères qui resteront objectifs.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables sans limite de durée.

Article 2 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations par le prestataire au client. Elle concerne les services suivants : Administratifs, Facturation, Communication et Ressources Humaines.

Article 3 – La commande

Le client passe sa commande par téléphone ou par mail à l’adresse indiquée sur le site dans la rubrique « contact ».

Pour que la commande soit validée, le client devra accepter en renvoyant signées les présentes conditions générales.

Son acceptation entrainera l’envoi d’un mail de confirmation de la part du prestataire, conformément aux conditions décrites ci-dessous.

La validation des présentes conditions vaut acceptation de la part du client et donne lieu, si besoin, à un devis qui devra également être accepté.

Article 4 – Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard la veille du début de l’exécution des prestations à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.

Article 5 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés par les systèmes informatiques du prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme les preuves des communications et des commandes intervenues entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 6 – Informations sur les prestations

Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site internet du prestataire et qui sont indiquées comme réalisées par le prestataire. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités du prestataire.

Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du prestataire ne pourrait être engagée.

Article 7 – Paiement

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, le prestataire se réserve le droit de bloquer la commande du client jusqu’à résolution du problème.

En cas d’impossibilité de réalisation de la prestation, le client en sera informé par courrier électronique.

Le paiement se faisant après réalisation de la prestation, aucun remboursement ne pourra être exigé de la part du client.

Pour toute demande relative au suivi d’une commande, le client doit appeler le :

09.63.66.42.48 (coût d’un appel local).

Sauf convention contraire, le prix des prestations est établi en fonction du nombre et de l’expérience du prestataire requis, du niveau de compétence et de responsabilité nécessaire ; les taux horaires sont révisés périodiquement.

Seront également facturés, s’il y a lieu, les frais de déplacement (au-delà de 30 km) et de fournitures engagés pour l’exécution des prestations.

Des factures seront émises correspondant aux prestations fournies. Sauf convention contraire, les factures des professionnels ayant besoin de plus de 3h par mois sont émises par quinzaine, le règlement est exigible 15 jours après la dernière prestation du mois en cours.

Pénalités de retard

Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le prestataire à facturer des pénalités de retard.

Le taux des pénalités de retard est établi sur la base ; par ailleurs, le débiteur en retard sera tenu de régler au prestataire une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€. Au surplus, le prestataire sera fondé à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.

Article 8 – Modalités et délais de paiement

Règlement

Le prestataire se réserve le droit de refuser d’effectuer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une précédente prestation ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Paiement à terme

Le prix est payable en totalité et en un seul versement. Ce délai sera mentionné sur la facture adressée au client.

Retard de paiement

Tout retard de paiement entrainera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au prestataire par le client, sans préjudice de toute autre action que le prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.

Article 9 – Délai d’intervention

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’intervention seront, dans la limite des disponibilités du prestataire, ceux indiqués ci-dessous.

Les délais d’exécution courent à compter de la date d’enregistrement indiquée sur le mail de confirmation.

Le délai est d’un jour ouvré à compter du jour suivant celui où le mail de confirmation est envoyé.

En cas de retard, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le client.

En cas d’indisponibilité du prestataire pour réaliser la prestation, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande.

Article 10 – Modalités de réalisation

La réalisation n’est entamée qu’après confirmation du client avec renvoi du devis signé si besoin.

Elle est fournie dans le délai prévu avec le client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le prestataire pourra suspendre ou annuler la prestation.

La prestation est réalisée à l’adresse précisée par le client sur le bon de commande. Le client devra veiller à son exactitude. Tout déplacement en pure perte du prestataire à cause d’une adresse erronée ou incomplète sera facturé au client.

Article 11 – Obligations du prestataire

Les engagements du prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat.

Pour se faire le prestataire affectera à l’exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.

Article 12 – Obligations du client

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le client s’engage :

– à fournir au prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude,

– à prendre des décisions dans les délais et d’obtenir les approbations nécessaires,

– à avertir directement le prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations.

Article 13 -Informations et publicité

Le client reconnait et accepte :

– que les parties pourront sauf demande express contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet,

– qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces courriers électroniques,

– que le prestataire ne saura être tenu responsable de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionné par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l‘altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque. De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Au cas où l’une des recommandations du prestataire ou l’utilisation d’éléments livrés à la suite de l’une de ses préconisations impliquerait l’utilisation de biens, modèles, dessins, photographies, etc…faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, le prestataire informera le client de l’existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation. Il appartiendra alors au client et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant l’utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d’utilisation dans des conditions telles que le prestataire soit en mesure de s’en prévaloir pour les besoins des prestations.

Pour les besoins propres des prestations, le prestataire pourra utiliser ou développer des logiciels, y compris des feuilles de calcul, des documents, des bases de données et d’autres outils informatiques. Dans certains cas, ces aides peuvent être mises à la disposition du client et sur sa demande.

Dans la mesure où ces outils ont été développés spécifiquement pour les besoins du prestataire et sans considération des besoins propres du client, ceux-ci sont mis à disposition du client pendant la durée du contrat en l’état et sans aucune garantie attachée, à simple destination d’usage ; ils ne devront être distribués, partagés ou communiqués à des tiers que ce soit en tout ou partie.

Cette mise à disposition temporaire n’emportera aucune cession de droit ni garantie, quel qu’en soit le titre, au bénéfice du client ou celui du tiers. Le prestataire se réserve tout droit, titre et intérêt sur :

– les éléments originaux figurants dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc…réalisés dans le cadre des prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d’auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s’y rapportant,

– toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non des prestations ou que le prestataire serait amené à développer ou à fournir dans le cadre des prestations.

Le client pourra, sans limitation géographique, à titre gratuit et irrévocable, utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d’auteur, les éléments conçus par le prestataire et intégrés dans ses travaux.

Le client s’interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l’utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l’accord du prestataire.

Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre partie sans accord préalable et écrit de cette dernière.

Par dérogation à ce qui précède, le prestataire pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos du client en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des prestations, y compris dans les propositions de prestations ultérieures.

Par ailleurs, le client autorise le prestataire, à l’issue de la réalisation des prestations, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique des prestations effectuées.

Article 15 – Documents

Le prestataire conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera au client, sur sa demande.

Tous les documents, données ou informations que le client aura fournies, resteront sa propriété.

Le prestataire conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.

Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont la propriété du prestataire et sont couverts par le secret professionnel.

Article 16 – Indépendance

Dans l’hypothèse où un conflit d’intérêt ou une problématique d’indépendance surviendrait au cours de l’exécution des prestations, le prestataire en fera part immédiatement au client et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables.

Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait au prestataire de poursuivre ses prestations, il mettra à la disposition du client le résultat des prestations ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses documents en l’état et ce, afin d’en faciliter la poursuite par un tiers.

Article 17 – Responsabilité du prestataire

L’entière responsabilité du prestataire et celle de ses collaborateurs relative à tout manquements, négligence ou faute, relevée à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir des réclamations de toute nature (intérêt et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’action, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Par ailleurs, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :

– suite un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels,

– pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n’en sont pas le prolongement,

– en cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du prestataire.

Le prestataire ne répond ni de ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfice escompté, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du client.

Article 18 – Garantie

Le prestataire garanti le client contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faute du client.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du prestataire serait retenue, la garantie du prestataire serait limitée au montant payé par le client pour la fourniture des services.

Article 19 – Cessibilité et sous-traitance

Le prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.

Si la prestation requière des compétences techniques particulières, le prestataire informera le client sur la possibilité d’en sous-traiter une partie.

Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du prestataire et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.

Article 20 – Réclamations

Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être formulées dans un délai d’un mois à compter de la fin de la réalisation de la prestation.

Article 21 – Droit de rétractation

Le client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

Article 22 – Force majeure

Toute circonstance indépendante de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieure aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au client.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 23 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leurs force et leur portée.

Article 24 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 25 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différent qui pourrait naître de la réalisation des prestations.

Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de commerce compétent.